Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de cloisonnement, isolation et aménagement intérieur
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Lefevre Cloisons, SASU représentée par Océane Lefevre (ci-après « le Prestataire »), et le Client, pour toute prestation de cloisonnement et d'aménagement intérieur : cloisons sèches (placo), isolation phonique et thermique, cloisons modulables et amovibles, dépose et réagencement, cloisons acoustiques, cloisons vitrées et verrières.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi après visite technique et relevé de cotes, précisant la nature des travaux, les matériaux (ossature, isolant, plaques, finitions), les délais prévisionnels et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son établissement et vaut commande dès sa signature par le Client.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire mentionné au devis, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, le solde étant dû à la réception des travaux, éventuellement selon un échéancier intermédiaire pour les chantiers de plus de 30 jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Conformément à l'article L.221-28, ce droit ne s'applique pas, ou peut s'éteindre par anticipation avec l'accord exprès du Client, dans les cas suivants : (i) travaux d'urgence demandés expressément par le Client (mise en sécurité d'une cloison endommagée, dégât des eaux), (ii) cloisons, verrières ou aménagements fabriqués sur mesure aux cotes exactes du logement ou du local, strictement personnalisés et ne pouvant être réutilisés ailleurs, (iii) prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
5. Accès au chantier et prise de mesures
Le Client garantit l'accès au logement ou au local professionnel pour la visite technique, le relevé de cotes et la réalisation des travaux, ainsi qu'un espace de stockage temporaire pour les matériaux (plaques, ossatures, isolants). Toute modification transmise après validation du devis peut entraîner un ajustement du délai et du prix, formalisé par un avenant.
6. Découvertes en cours de chantier
La dépose de cloisons ou de revêtements existants peut révéler des désordres non visibles lors du diagnostic initial (réseaux électriques vétustes, présence d'amiante, humidité, non-conformité). Le Prestataire en informe le Client sans délai et propose, le cas échéant, un avenant chiffré avant toute intervention complémentaire.
7. Performance acoustique et matériaux
Les niveaux d'isolation phonique annoncés (exprimés en dB) correspondent à des valeurs mesurées ou estimées dans des conditions de pose conformes aux préconisations du fabricant ; ils peuvent varier selon la nature du support existant, les points singuliers (huisseries, réseaux traversants) et l'environnement acoustique du bâtiment. Les plaques de plâtre, ossatures métalliques et isolants étant des matériaux industriels, de légères variations de teinte ou de texture entre lots ne constituent pas un défaut de fabrication.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes et DTU applicables (cloisons, isolation, électricité intégrée aux cloisons), à protéger les lieux pendant toute la durée du chantier et à respecter les délais convenus sauf circonstances imprévisibles (découvertes en cours de chantier, retard de livraison de matériaux), dont le Client est alors informé sans délai.
9. Garanties
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les ouvrages y étant soumis, de la garantie décennale (article 1792 du Code civil), de la garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables, ainsi que de l'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale du Prestataire.
10. Propriété intellectuelle des livrables
Les plans, relevés de cotes, simulations d'aménagement et documents remis au Client dans le cadre de l'étude du projet demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire tant que le devis correspondant n'a pas été réglé intégralement ; leur usage ou reproduction par le Client au-delà du projet convenu est soumis à l'accord écrit du Prestataire.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète communiquée par le Client, de travaux ou de modifications réalisés par un tiers non mandaté par le Prestataire (notamment perçage ou fixation ultérieure sur une cloison posée), ou d'un défaut d'entretien postérieur à la réception des travaux.
12. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une saisine gratuite d'un médiateur de la consommation. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent du ressort d'Albi sera seul compétent, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.